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Entre :
L’acheteur
La Sarl NUMISSIMA LAC, RCS BORDEAUX 751 481 383, dont le siège social est Centre Commercial Auchan Lac, quartier du lac, Local 910, 33300 Bordeaux. Mail : contact@numissima.com, N°TVA intracommunautaire : FR37751481383
Et
Le consommateur vendeur
La société NUMISSIMA n’achète que:
- tout objet en métal précieux massif constitué au minimum de 333/1000ème pour l'or, 635/1000ème pour l'argent et 800/1000ème pour le platine.
- ne sont donc pas repris les objets en plaqué or ou en vermeil ou doré à l'or fin ou ne répondant pas positivement aux tests à la pierre de touche, tests à la lime, tests à l'aimant, tant pour la détermination du type de métal que pour l'estimation du degré de pureté. Seuls les tests réalisés par Numissima serviront à la détermination du type de métal et de son degré de pureté. Les poinçons ou certificats pouvant être faux.
- tout objet présentant une partie en métal précieux et une autre dans un matériau différent donnera lieu à une déduction de poids approximative afin de ne comptabiliser que le métal précieux (exemple: montre dont l'entourage est en or et non le mécanisme, bijoux avec pierres). Aucune restitution ne sera faite ni compensation. Il appartient au vendeur à retirer toute partie qui l'intéresse avant de le vendre chez Numissima.
- tout objet constitué de 2 types de métal précieux et non dissociable lors de l'estimation donnera lieu à une estimation basée sur l'un ou l'autre métal (exemple: bijoux avec maillons en or et maillons en argent, pendentif avec pièce en or: entourage en or 18K et pièce en 21K).
Le vendeur justifie par la production d'une pièce d'identité : être majeur, être propriétaire des objets proposés à la vente et certifie que ces objets sont libres de tout gage et qu'ils n'ont pas été acquis dans des conditions illégales.
Le vendeur accepte que la société NUMISSIMA effectue des contrôles de poids et de qualité.
Les parties conviennent de soumettre les objets aux tests précités à l'article 1 et la société NUMISSIMA décline toute responsabilité pour toutes détériorations pouvant résulter desdits tests, ce que le vendeur accepte.
Conformément à l'article L. 224-99 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
La vente de bijoux et de métaux précieux est assujettie à la taxe forfaitaire représentative de l'imposition des plus-values à laquelle elle se substitue, ainsi qu'à la CRDS (0,5 %) soit 11,5% pour les objets en métaux précieux, y compris les bijoux lorsqu'ils sont destinés à la fonte à l’exception des bijoux dont la valeur en douane ou le prix de cession est inférieur à 5.000 euros (cf art.150 VJ alinéa 4 du code général des impôts).
